Avance LOCA-PASS® (Droits ouverts)

* Dans le parc libre, le montant du loyer servant de base de calcul de l'avance est plafonné au loyer maximum du statut du bailleur privé conventionné (dispositif "Besson") dans le neuf pour les salariés dont les revenus sont supérieurs aux plafonds de ressources du dit statut ; cette limitation n'est applicable ni aux jeunes, ni aux étudiants boursiers d'Etat, ni aux salariés en mobilité professionnelle.

Modalités :

• Avance gratuite du dépot de garantie, versée par priorité directement au bailleur, remboursable au départ du locataire.

ou

• Engagement de paiement à la première demande justifiée du bailleur remboursable dans les conditions de l'avance en cas de mise en jeu.
• Prêt amortissable sans intêret
  - un différé de paiement de 3 mois
  - une durée de 36 mois maximum au-delà de la période de différé, modulable à l'intérieur de ce délai au choix du bénéficiaire
  - des mensualités de 15 € minimum
  - une obligation de remboursement anticipé dans un délai maximum de 3 mois en cas de départ avant la dernière échéance prévue.

Montant :

• Au maximum 2 mois de loyer en principal.
  
• Pour les foyers ou résidences sociales, 1 mois de redevance.

Taux :

• 0%.

Conditions :

• Signature du bail.
• Ne pas bénéficier d'une aide de même nature accordée par le FSL.

Droits ouverts :

Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d'octroi.
Le dossier, une fois complet, est examiné dans un délai de 8 jours.
A défaut de réponse dans ce délai, l'AVANCE LOCA-PASS® est considérée comme accordée.
Le demandeur qui se voit refuser l'aide peut faire appel auprès du Conseil d'administration du CIL ou du Bureau de la CCI et, en cas de nouveau refus, auprès du Conseil d'administration de l'UESL.