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Avance LOCA-PASS® (Droits ouverts)
| Les dossiers LOCA-PASS® doivent impérativement nous être envoyés pour étude avant l'entrée dans le logement. |
| Bénéficiaires |
- Tout ménage entrant dans un logement locatif du parc social ou privé. Pour les jeunes non émancipés et les mineurs sous tutelle en structures collectives uniquement (logement foyer, résidence sociale)
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Modalités :
- Avance gratuite du dépot de garantie, versée par priorité
directement au bailleur, remboursable au départ du locataire.
ou
- Engagement de paiement à la première demande justifiée
du bailleur remboursable dans les conditions de l'avance en cas de mise
en jeu.
- Prêt amortissable sans intêret
- un différé de paiement de 3 mois
- une durée de 36 mois maximum au-delà de la période de différé, modulable à l'intérieur de ce délai au choix du bénéficiaire
- des mensualités de 15 € minimum
- une obligation de remboursement anticipé dans un délai maximum de 3 mois en cas de départ avant la dernière échéance prévue.
Montant :
- Un mois de loyer maximum dans la limite de 2300 € (décret du 9/02/2008).
- Pour les foyers ou résidences sociales, 1 mois de redevance.
Taux :
Conditions :
- Signature du bail ou d’une convention d’occupation pour les structures collectives.
- Ne pas bénéficier d'une aide de même nature accordée
par le FSL.
Droits ouverts :
Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur
respectant les critères d'octroi.
Le dossier, une fois complet, est examiné dans un délai
de 8 jours.
A défaut de réponse dans ce délai, l'AVANCE LOCA-PASS® est considérée comme accordée.
Le demandeur qui se voit refuser l'aide peut faire appel auprès
du Conseil d'administration du CIL ou du Bureau de la CCI et, en cas de
nouveau refus, auprès du Conseil d'administration de l'UESL.
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