Garantie LOCA-PASS® (Droits ouverts)

* Dans le parc libre, le montant du loyer servant de base au calcul de la garantie est plafonné au loyer maximum du statut du bailleur privé conventionné (dispositif "Besson") dans le neuf pour les salariés dont les revenus sont supérieurs aux plafonds de ressources dudit statut; cette limitation n'est applicable ni aux jeunes, ni aux étudiants boursiers d'État, ni aux salariés en mobilité professionnelle.

Modalités :

• Caution solidaire d'une durée de 3 ans donnée au bailleur couvrant un nombre maximal de 18 mensualités constituées du loyer et des charges locatives, nettes d'aides au logement.
• Engagement par le bénéficiaire de rembourser l'avance sans intérêt en cas de mise en jeu de la garantie sur une durée de 3 ans pouvant être prolongée à l'initiative du CIL/CCI.
• Dans le parc conventionné, le montant maximal de la garantie peut être porté à 36 mensualités notamment dans le parc de la Foncière Logement.

Conditions :

• Acte de caution annexé au bail.
• Impossibilité de cumuler plusieurs GARANTIES LOCA-PASS® sur un même logement.
• Cumul possible d'une GARANTIE LOCA-PASS® et d'une garantie apportée par une personne physique ou une personne morale, à l'exception de celle de même nature accordée par le FSL.

Droits ouverts :

Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d'octroi. Le dossier, une fois complet, est examiné dans un délai de 8 jours. A défaut de réponse dans ce délai, la GARANTIE LOCA-PASS® est considérée comme accordée. Le demandeur qui se voit refuser l'aide peut faire appel auprès du Conseil d'administration du CIL ou du Bureau de la CCI et, en cas de nouveau refus, auprès du Conseil d'administration de l'UESL.