Prêt PASS-TRAVAUX® (Droits ouverts)

Bénéficaires :

• Salariés des entreprises du secteur assujetti (+/- de 10 salariés) quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise et quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, contrat de qualification...) et retraités depuis moins de 5 ans.

Modalités :

• Prêt.

Montant :

• 8.000 € maximum dans la limite de 100% du coût des travaux.
• Porté à 9.600 € si R ets inférieur ou égal à 60% des plafonds PTZ dans la même limite.

Taux :

• 1,5% l'an hors assurances et garanties, sans frais de dossier.

Durée :

• 10 ans, modulable d'un commun accord entre les parties.

Conditions :

• Critères d'endettement maximum :35% de taux d'effort total (loyer + charges locatives + éventuels remboursements d'emprunts immobiliers).
• Déblocage des fonds sur présentation de factures d'entreprises ou de prestataires de services, émises depuis moins de trois mois. En cas d'achat de matériaux par le bénéficiaires, prise en compte de la facture d'achat dans la limite du tiers du coût total de l'opération.
• Travaux finançables : travaux incombant au locataire dans la liste des travaux (voir chapitre concerné) sous réserve de l'autorisation du bailleur le cas échéant.

Droits ouverts :

Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d'octroi. Le dossier, une fois complet, est examiné dans un délai d'un mois.
A défaut de réponse dans ce délai, le PRÊT PASS-TRAVAUX® est considérée comme accordé. Le demandeur qui se voit refuser l'aide peut faire appel auprès du Conseil d'administration du CIL ou du Bureau de la CCI et, en cas de nouveau refus, auprès du Conseil d'administration de l'UESL.

TRAVAUX FINANCABLES :

Dépenses d'amélioration visées à l'arrêté du 30 décembre 1987 (PALULOS) annexes II et III (A et B).

Annexe II :

• Travaux destinés à économiser l'énergie dans les logements.
• Amélioration du rendement de chauffage.
• Comptage et équilibrage de chauffage.
• Régulation du chauffage.
• Recours aux énergies nouvelles ou insuffisamment exploitées et aux techniques nouvelles.
• Amélioration de l'isolement thermique du bâtiment.

Annexe III :

• A : Travaux d'amélioration de l'habitat et de la vie quotidienne.
  • Travaux et installations visant à réduire les dépenses de consommation d'énergie et d'eau y compris les matériels de comptage, et ceux visant à réduire les dépenses d'entretien et d'exploitation des différents éléments d'usage commun des immeubles.
  • Travaux destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles et leurs parties communes inférieures et extérieures.
  • Travaux et aménagement necessaires à l'amélioration de la vie quotidienne dans les ensembles immobiliers.
  • Travaux de renforcement des portes d'entrée de slogements.
• B : Principaux travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement aux personnes handicapées physiques, aux personnes âgées ou à mobilité réduite.
  • Compte tenu de l'intérêt porté à cette catégorie de personnes et des aménagements spécifiques qui peuvent être nécessaires à tel ou tel type de personnes handicapées, cette liste ne doit pas être considérée comme limitative. La plus grande attention doit être portée aux aménagements demandés par les personnes handicapées physiques, personnes âgées ou à mobilité réduite.Les travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement :
  • Elargissement de la porte d'entrée, des portes intérieures du logement, des portes d'accès aux balcons, terrasses, loggias et jardins.
  • Construction d'une rampe.
  • Suppression de marches, de seuils et de ressauts.
  • Suppression ou modification de murs, cloisons et placards.
  • Modification de l'aménagement et de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, WC, bain, douche, buanderie, etc.) : évier, lavabo, baignoire, douche, WC, placards, etc.
  • Amélioration des revêtement de sol.
  • Installation de mains courrantes, barres d'appui, poignées de rappel de portes, protection de murs et de portes.
  • Modification de la robinetterie, des divers systèmes de fermeture, d'ouverture ou des systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage.
  • Modification des volets et fenêtres.
  • Alerte à distance (équipement et branchement).

Dépenses d'entretien et de revêtement des surfaces visées par l'instruction fiscale du 8 juin 1998.

• Dépenses d'entretien éligibles :
  • Le remplacement isolé de portes, fenêtres, volets ou persiennes du logement.
  • Le remplacement d'éléments isolés de l'installation sanitaire (lavabo, baignoire, douche, évier, robinet...) ou d'une installation de chauffage (radiateurs notamment).
  • La réfection partielle de l'installation électrique ou de gaz.
  • Le simple grattage des façades pour faire disparaître des graffitis.
  • Les opérations de recherche et d'analyse de nocivité de l'amiante ou du plomb.
  • Les opérations de diagnostic thermique ou acoustique.
• Dépenses de revêtement de surfaces :
  • Il s'agit des dépenses consécutives à la réalisation de travaux de dépose et de pose de revêtement muraux, de plafonds ou de sols (peinture, papiers peints, carreaux, crépis, lambris, moquettes, parquets, carrelages...