Prêts relais pour allègement du coût supplémentaire d'un changement de logement.

Bénéficiaires :

• Salariés des entreprises du secteur assujetti (+ ou – de 10 salariés) :
  • en mobilité professionnelle ou en situation de perte d'emploi consécutive à un plan social, et
  • supportant une double charge de logement ou une nouvelle charge de loyer plus importante.

Modalités :

• Prêt avec possibilité de différé d'amortissement.

Montant :

• En cas de double charge : tout ou partie de la deuxième charge de logement sur une durée maximum de 12 mois.
• En cas de différentiel de coût excédant 20% : tout ou partie du différentiel entre le nouveau et l'ancien loyer dans la limite de :
  • zone I : 17.600 euros,
  • zone II et DOM : 14.400 euros,
  • zone III : 11.200 euros.

Taux :

• 1% l'an maximum hors assurances et garanties, sans frais de dossier.

Durée :

• Conditions CIL/CCI.

Conditions :

• Notion de coût supplémentaire de logement :
  • une double charge de logement correspondant soit au cumul des remboursements d'emprunts immobiliers et du loyer dans le nouveau logement, soit à un double loyer,
    ou
  • un nouveau loyer égal ou supérieur à 120% de l'ancien, à la suite d'un changement de lieu de travail.