Prêts PASS-TRAVAUX® (Droits ouverts)

Bénéficiaires :

• Salariés des entreprises du secteur assujetti (+ ou – de 10 salariés) quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise et quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, contrat de qualification...).
• Propriétaires occupants d'un logement dans une copropriété dégradée.

Modalités :

• Prêt.

Montant :

• 8.000 euros maximum, dans la limite de 100% du coût des travaux.
• Porté à 9.600 euros si R < ou = plafonds PTZ dans la même limite.
• 18.000 euros si logement dans copropriété dégradé.

Taux :

• 1,5% l'an hors assurances et garanties, sans frais de dossier.

Durée :

• 10 ans, modulable d'un commun accord entre les parties.

Conditions :

• Critères d'endettement maximum : 35% de taux d'efford comprenant les remboursements d'emprunts immobiliers.
• déblocage des fonds sur présentation de factures d'entreprise ou de prestataires de services émises depuis moins de 3 mois.
• Possibilité d'acompte sur devis accépté par l'emprunteur avec versement direct à l'entreprise.
• En cas d'achat de matériaux par le bénéficiaire, prise en compte de la facture d'achat dans la limite du tiers du coût total de l'opération.
• Opérations labellisées CASTOR : prise en compte de la facture de matériaux sans limitation (cf. Accord locaux CIL/CCI/CASTOR).
• Travaux finançables : voir plus bas.
• Dans copropriétés dégradées :
  • travaux de remise en état des parties communes et équipements communs.
  • travaux de remise en état des parties privatives.

Droits ouverts :

Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d'octroi.
Le dossier, une fois complet, est examiné dans le délai d'un mois.
A défaut de réponse dans ce délai, le PRÊT PASS-TRAVAUX® est considéré comme accordé.
Le demandeur qui se voit refuser l'aide peut faire appel auprès du Conseil d'administration du CIL ou du Bureau de la CCI et , en cas de nouveau refus, auprès de Conseil d'administration de l'UESL.

TRAVAUX FINANCABLES :

Dépenses d'amélioration visées à l'arrêté du 30 décembre 1987 (PALULOS) annexes 1 (A et B) 2 et 3 (A et B).

Annexe I :

• A : Normes minimales d'habitabilité :
• Normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement de l'immeuble.
  • Etanchéité
  • Parties communes
  • Canalisations.
• Normes relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement des logements ou des pièces isolées.
  • Normes dimentionnelles
  • Ouvertures et ventilation
  • Installation de la cuisine ou du coin cuisine
  • Installation du gaz et de l'électricité
  • Equipement sanitaire
  • Chauffage.
• B : Travaux prioritaires sur le bâtiment :
  • Reprise de malfaçons flagrantes, amélioration de l'étanchéité des toitures et des façades.
  • Restructuration de logements.
  • Modification des volumes bâtis (création d'ouvertures, balcons, loggias, addition de constructions).

Annexe II :

• Travaux destinés à économiser l'énergie dans les logements.
  • Amélioration du rendement de chauffage.
  • Comptage et équilibrage de chauffage.
  • Régulation du chauffage.
  • Recours aux énergies nouvelles ou insuffisamment exploitées et aux techniques nouvelles.
  • Amélioration de l'isolation thermique du bâtiment.

Annexe III :

• A : Travaux d'amélioration de l'habitat et de la vie quotidienne.
• Travaux et installation visant à réduire les dépenses de consommation d'énergie et d'eau y compris les matériels de comptage, et ceux visant à réduire les dépenses d'entretien et d'exploitation des différents éléments d'usage commun des immeubles.
• Travaux destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles et leurs parties communes intérieures et extérieures, notamment ceux relatifs aux accès, à la protection des parties inférieures des immeubles, à la sécurité des ascenseurs et à la sécurité dans les parties d'immeubles en sous-sol.
• Travaux et aménagements nécessaires à l'amélioration de la vie quotidienne dans les ensembles immobiliers, notamment :
  • Décoration et amélioration des parties communes intérieures et extérieures des immeubles, de leurs façades et halls d'entrée, installation de panneaux signalitiques.
  • Aménagement nécessaires aux télécommunications.
  • Création ou aménagement d'espaces verts ou minéraux, d'aires de jeux, d'espaces semi-collectifs.
  • Aménagement de la circulation piétonne ou automobile et des aires de stationnement.
  • Création ou aménagement de locaux collectifs résidentiels.
• Travaux de renforcement des portes d'entrée des logements.
• Travaux destinés à l'amélioration du confort dans les logements, notamment :
  • Création de chauffage central individuel ou collectif et d'installations de distribution d'eau chaude.
  • Amélioration ou complément des équipements de confort.
  • Amélioration du confort acoustique dans les logements.
• B : Principaux travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement aux personnes handicapées physiques, aux personnes âgées ou à mobilité réduite.
  Compte tenu de l'intérêt porté à cette catégorie de personnes et des aménagements spécifiques qui peuvent être nécessaires à tel ou tel type de personnes handicapées, cette liste ne doit pas être considérée comme limitative. La plus grande attention doit être portée aux aménagements demandés par les personnes handicapées physiques, personnes âgées ou à mobilité réduite.
  • Les travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement :
    • Elargissement de la porte d'entrée, des portes intérieures du logement, des portes d'accès aux balcons, terrasses, loggias et jardins.
    • Construction d'une rampe.
    • Suppression de marches, de seuils et de ressauts.
    • Suppression ou modification de murs, cloisons et placards.
    • Modification de l'aménagement et de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, WC, bains, douche, buanderie, etc...) : évier, lavabo, baignoire, douche, WC, placards, etc...
    • Amélioration des revêtements de sols.
    • Installation de mains courrantes, barres d'appui, poignée de rappel de portes, protection de murs et de portes.
    • Modification de la robinetterie, des divers systèmes de fermeture, d'ouverture ou de systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage.
    • Modification des volets et fenêtres.
    • Alerte à distance (équipement et branchement).

Dépenses d'entretien et de revêtement des surfaces visées par l'instruction fiscale du 8 juin 1998.

• Dépenses d'entretien éligibles :
  • Le remplacement isolé de portes, fenêtres, volets ou persiennes du logement.
  • Le remplacement d'éléments isolés de l'installation sanitaire (lavabo, baignoire, douche, évier, robinet...) ou d'une installation de chauffage (radiateur notamment).
  • La réfection partielle de l'installation électrique ou de gaz.
  • Le simple grattage des façades pour faire disparaître des graffitis.
  • Les opérations de recherche et d'analyse de nocivité de l'amiante ou du plomb.
  • Les opérations de diagnostic thermique ou acoustique.
• Dépenses de revêtement de surfaces :
  • Il s'agit des dépenses consécutives à la réalisation de travaux de dépose et de pose de revêtements muraux, de plafonds ou de sols (peintures, papiers peints, carreaux, crépis, lambris, moquettes, parquets, carrelages...).
• Travaux de finition dans les logements neufs :
  • Dépenses de raccordement aux réseaux uniquement pour les maisons individuelles en secteur diffus.
  • Dépenses de revêtement de surfaces.