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Prêt pour allègement temporaire des quittances de loyer.
Bénéficiaires :
- Salariés des entreprises du secteur privé (+ ou –
de 10 salariés) en situation de déséquilibre financier.
- Demandeurs d'emploi en situation de déséquilibre financier.
Modalités :
Montant :
- Tout ou partie du document de la quittance sur une durée maximale
de 1 an dans la limite de :
- zone I : 17.600 euros,
- zone II et DOM : 14.400 euros,
- zone III : 11.200 euros.
Taux :
Durée :
Conditions :
- Notion de déséquilibre financier :
- personnes ayant saisi la Commission de surendettement de la Banque
de France d'une demande
tendant au traitement de leur situation.
ou
- personnes qui du fait d'un évènement personnel (maladie,
chômage, éclatement de la cellule familiale...) subissent une
diminution de leurs revenus d'au moins 30% ou une augmentation
substantielle de leurs charges
faisant passer leurs charges de logement à plus de 40% de
leur revenus. Notion de charges immobilières : loyer, charges locatives, chauffage, eau, électricité, gaz, assurance habitation, impôts locaux.
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