Prêt SECURI-PASS® (droits ouverts).

Bénéficiaires :

• Salariés des entreprises assujetties (10 salariés et +) ou relevant du secteur privé dont le dernier employeur était une entreprise de cette catégorie :
  • dont les revenus imposables sont inférieurs aux plafonds PTZ au moment de la demande,
    et
  • qui sont confrontés au chômage ou à une forte réduction de ressources consécutive à l'éclatement de la cellule familiale ou à une baisse contrainte et non prévisible de revenus (baisse de 30% au moins ou charges à caractère immobilier excédant 40% des revenus).

Modalités :

• Avance remboursable.

Montant :

• 100% des mensualités des emprunts immobiliers nettes d'APL, dans la limite de 850 euros par mensualité pendant 6 mois renouvelable 1 fois après examen de la situation du salarié, soit une avance maximum de 10 200 €.

Taux :

• 0%.

Durée :

• 15 ans maximum, avec ou sans différé d'amortissement de manière à maintenir le taux d'effort en deça de 35%.

Conditions :

• Aides apportée à celui qui conserve la charge du logement (résidence principale).
• Délai de carence de 12 mois sans délai de franchise.
• Refus possible :
  • lorsque le dossier fait l'objet d'un examen de la commission de surendettement,
  • lorsqu'il y a impayé préalable à la situation ouvrant accès au droit.

Droits ouverts :

Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d'octroi.
Le dossier, une fois complet, est examiné dans le délai d'un mois.
A défaut de réponse dans ce délai, le PRÊT SECURI-PASS® est considéré comme accordé.
Le demandeur qui se voit refuser l'aide peut faire appel auprès du Conseil d'administration du CIL ou du Bureau de la CCI et , en cas de nouveau refus, auprès de Conseil d'administration de l'UESL.