Aide MOBILI-PASS® (Droits ouverts).

Bénéficiaires :

• Salariés des entreprises assujetties (10 salariés et +) occupant un emploi permanent ou temporaire tenus, à l'embauche ou hors du changement de lieu de travail au sein de la même entreprise, de changer de logement ou d'en avoir un second.

Modalités :

• Subvention.

Montant :

• 1.600 euros maximum sans intervention de l'entreprise du salarié.
• 3.200 euros maximum avec l'accord écrit de l'employeur du salarié.

Conditions :

• Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence supérieure à 70 Km.
• Demande à présenter dans les six mois de l'embauche ou du changement de lieu de travail dûment justifiés.
• Pas plus d'une aide par période de deux ans.
• Dépenses couvertes sur justificatifs :
  • six mois de loyer et charges locatives en cas de double charge de logement.
  • dépenses annexes au changement de logement :
    • sur le site de départ : frais d'assistance à la mise en location ou à la vente du logement, frais et émolutions de notaire, frais de mainlevée d'hypothèque, indemnités de remboursement anticipé de prêts à la vente du logement, intérêts intercalaires de prêt relais,
    • sur le site d'accueil : frais d'agence pour la recherche d'un logement locatif ou à l'accession, frais d'établissement de contrats locatifs, frais et émolutions de notaire, frais de montage du dossier financier pour l'acquisition du logement, charges d'emprunt correspondantes, frais d'assistance à l'installation dans le logement.
• Cumul possible avec les autres aides à la mobilité professionnelle et les autres aides du 1% Logement (notamment AIDES LOCA-PASS®, PRÊT PASS-TRAVAUX®, prêt ACCESSION...).

Droits ouverts :

Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d'octroi.
Le dossier, une fois complet, est examiné dans le délai d'un mois.
A défaut de réponse dans ce délai, l'AIDE MOBILI-PASS® est considérée comme accordé.
Le demandeur qui se voit refuser l'aide peut faire appel auprès du Conseil d'administration du CIL ou du Bureau de la CCI et , en cas de nouveau refus, auprès de Conseil d'administration de l'UESL.