LEXIQUE

Accédants :
Personne recherchant des financements pour accéder à la propriété de sa résidence principale et /ou effectuer des travaux d'amélioration sur ce bien.

Aide MOBILI-PASS® :
Aide à la mobilité professionnelle. Droit ouvert mis en place par le 1% Logement.

ANAH :
Agence nationnale pour l'amélioration de l'habitat. Distribue des aides aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs pour l'amélioration des logements.

APL :
Aides personnalisées au logement. Destinée aux locataires ou aux accédants dans le but d'alléger les charges de loyer ou de remboursement d'emprunt immobilier.

Avance LOCA-PASS® :
Financement du dépot de garantie pour aider à l'accès au logement locatif. Droit ouvert mis en place par le 1% Logement.

CIL :
Comité interprofessionnel du logement qui collecte et gère les fonds du 1% Logement. 123 CIL sont répartis sur l'ensemble du territoire, y compris dans les départements d'outre-mer.

CCI :
Chambre de commerce de d'industrie. 31 CCI ont l'agrément pour collecter et gérer les fonds du 1% Logement, et disposent d'un service logement.

Droits ouverts :
Certaines aides du 1% Logement (aides LOCA-PASS, prêt PASS-TRAVAUX, aide MOBILI-PASS) sont attribuées selon la procédure dite des droits ouverts. Cela signifie que toute personne qui remplit les conditions doit se voir attribuer l'aide demandée.

Entreprise assujettie :
Entreprise de 10 salariés et plus du secteur privé non agricole, versant le 1% Logement.

Entreprise du secteur assujetti :
Entreprise de moins ou plus de 10 salariés du secteur privé non agricole.

FSL :
Fonds de solidarité logement.

Investissement “Besson” :
Dispositif fiscal destiné à encourager la construction ou l'acquisition par des particuliers de logements neufs qui seront loués, selon des loyers plafonnés, à des locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond.
Voir les plafonds de ressources.

Garantie LOCA-PASS® :
Garantie du paiement du loyer et des charges locatives pour aider à l'accès et au maintien dans le logement. Droit ouvert mis en place par le 1% Logement.

GRL :
Garantie des risques locatifs

Mobilité professionnelle :
Changement de lieu de résidence consécutive à un changement de lieu de travail.

Mobilité résidentielle :
Changement de résidence principale.

PALULOS :
Prime à l'amélioration de logement à usage locatif et à occupation sociale.

PAP :
Prêt pour l'accession à la Propriété. Supprimé fin 1995 par les Pouvoirs publics et remplacé par le PTZ (prêt à taux zéro).

PAS :
Prêt d'accession sociale. Prêt conventionné réservé à des ménages sous conditions de ressources.

Plafonds de ressources :
Les ressouces des personnes recherchant un logement locatif ne doivent pas dépasser une limite imposée par l'Etat, applicable à tous les logements du secteur public et aux logements conventionnés du secteur privé.
Différents régimes de plafonds de ressources existent en fonction du prêt dont a bénéficier le logement pour son financement : PLA-I (prêt locatif aidé d'intégration), PLUS (prêt locatif à usage social), PLS (prêt locatif social)...
Voir fiche plafonds de ressources.

Prêt PASS-TRAVAUX® :
Prêt pour travaux. Droit ouvert mis en place par le 1% Logement.

Prêt SECURI-PASS® :
Prêt aux accédants à la propriété en difficulté. Droit ouvert mis en place par le 1% Logement.

PTZ :
Prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété. Accordé sous conditions de ressources pour l'achat d'un logement neuf, ou d'un logement existant à condition d'y réaliser des travaux.

Quotité :
Pourcentage dans un financement.

Réservation locative :
Droit pour les CIL/CCI de désigner un locataire. Elle constitue la contrepartie obtenue pour le financement 1% Logement apporté à l'investisseur. Les réservations locatives peuvent être conclues pour une désignation unique (DU) ou une durée déterminée (droit de suite).

Solvabilité (critères de) :
Normes financières d'acceptation définies par un bailleur ou un établissement financier.

Surendettement :
Situation dans laquelle les ressources ne permettent plus d'honorer les dettes.

Zones :
Secteur géographique défini par un texte officiel.
Zone 1 : agglomération parisienne.
Zone 2 : agglomération de + de 100.000 habitants de DOM.
Zonz 3 : autres parties de la métropole (zone rurale).