Aides aux accédants et propriétaires.

Bénéficiaires :

• Tout ménage :
  • primo-accédant de sa résidence principale (ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années);
  • disposants de ressources inférieures aux plafonds PSLA;
• Bénéficiant d’une aide à l’accession sociale attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d’implantation du logement :
  • sous forme de subvention ou de bonification de prêt,
    d’un montant minimum :
    • pour 3 personnes et moins : de 4 000 euros en zone A, 3 000 euros en zones B et C
    • pour 4 personnes et plus : de 5 000 euros en zone A, 4 000 euros en zones B et C

Opérations éligibles :

• Acquisition ou construction d'un logement neuf :
  • en individuel (CCMI ou VEFA) ou en collectif, directement par l’accédant (opérations « accédant ») ;
  • en opérations groupées réalisées dans le cadre de la location-accession PSLA (opérations « fléchées » agréées par un comité ad hoc Etat/UESL/CDC)

Montant :

Modalités :

• Opérations et individuel
  • Acquisition différée du terrain dans le cadre d’un bail à construction, pour une durée minimale égale à celle du remboursement du prêt le plus long souscrit pour la construction du logement sans pouvoir être inférieure à 18 ans ni supérieurs à 25 ans;
  • Paiement le cas échéant par l’accédant d’un « loyer » initial correspondant au dépassement du coût du terrain par rapport au montant plafond du PASS-FONCIER^® par zone;
  • Possibilité à tout moment pour l’accédant de lever l’option d’achat du terrain contenue dans le bail à construction au prix d’origine indexé au taux de 1,5 % pour les salariés du secteur assujetti à la PEEC et au taux de l’inflation (dans la double limite de 2 et 4,5 %) pour les autres ménages;
  • Possibilité de prorogation du bail à l’issue de la période de portage, pendant 15 ans maximum moyennant le paiement d’un « supplément de loyer » ;
  • Bénéfice d’une double sécurisation en cas d’impayés de plus de 3 mois sur le remboursement du prêt principal « construction » avec, pour les opérations « accédant »;
    • la garantie de rachat du logement au prix effectivement payé pendant 5 ans et avec minoration de 2,5 % par an ensuite,
    • la garantie de relogement en cas d’impossibilité de rester sur place.
  • Pour les opérations « fléchées », sécurisation du PSLA.
• Opérations en collectif : en cours de mise au point.

Conditions :

• Contrat de bail non subordonné au contrat de travail.
• Occupation du logement à titre de résidence principale, au moins 8 mois par an.
• Respect des plafonds de ressources applicables en fonction de la catégorie de logement.